Exemples concernant les mineurs

1.       Droit à l'information

Pour ses 10 ans, Peter reçoit son premier ordinateur. Sans perdre de temps, il consulte un site Web qui propose des jeux pour enfants (censure d'insultes, possibilité d'activer un contrôle parental, etc.) et qui a suscité ces dernières semaines beaucoup d'enthousiasme auprès de ses amis.

Avant de se connecter avec l'aide de ses parents, Peter cherche les règles du jeu. Quelques clics plus tard, il atterrit dans la rubrique "Données et informations". N'étant pas sûr d'avoir trouvé ce qu'il cherche, il lit les premières lignes.

Après 5 minutes de lecture, il se rend compte que cette rubrique ne concerne pas les règles du jeu et il n'a plus envie de continuer à lire ce texte ennuyeux  qui ne contient aucune image. Il n'a d'ailleurs pas compris un seul mot.

Peter retourne donc à la page d'accueil et continue à chercher les règles du jeu.

Peut-on reprocher à Peter de ne pas avoir lu le règlement sur la protection des données dans son intégralité ?

Non. Tout responsable du traitement, qui recueille des données personnelles, doit en informer la personne concernée au moment de la collecte. Cette information doit être claire et compréhensible pour le groupe-cible concerné, notamment  pour les les enfants.

En raison des fonctions proposées (contrôle parental, censure), le site Web s'adresse sans aucun doute aux enfants. Cependant, le responsable du site a décidé d'informer ce groupe-cible à l'aide de textes ennuyeux et difficilement compréhensibles. Sans oublier que le document ne contient aucune image ou illustration graphique dont l'utilisation  est recommandée par le règlement. Il en résulte que les informations sont encore moins attrayantes pour les enfants. En bref, le responsable n'a pas respecté ses obligations.

Peter aurait éventuellement pu dire à ses parents qu'il n'avait pas compris le texte. Ainsi, ses parents auraient pu lire eux-mêmes le texte et informer le responsable du site, ou la CNPD (Commission Nationale pour la Protection des Données) de ce point faible.

2.       Exercice des droits - exemple : supprimer un compte sur une plateforme de jeu

Peter (10 ans) est tellement fasciné par les jeux de ladite plateforme Internet qu'il la montre à son ami Matthieu. Matthieu s'inscrit lui aussi à l'aide de ses parents. Après un certain temps, les deux garçons commencent à se disputer parce que Matthieu reproche à Peter de tricher. 

Peter est fâché et ne veut plus jouer avec Matthieu, mais il ne sait pas comment supprimer son compte personnel. Il sait seulement que les adultes règlent toujours les formalités à l'aide de courriers, mais là aussi il rencontre un problème, il n'a encore jamais rédigé une lettre.

N'existe-t-il pas une solution plus simple ?

Si. Comme les informations, l'exercice des droits doit également être accessible de manière simple et compréhensible pour la personne concernée.

Le site Internet, qui s'adresse clairement aux enfants (voir point 1), est donc obligé de mettre à disposition des mineurs et de leurs parents une information qui se rapporte clairement au droit d'opposition ("Je ne veux plus être inscrit.") ou à l'existence d'un droit à l'effacement ("Je veux que vous supprimiez tout sur moi."). (plus d'informations sur ces droits voir exemple 7)

3.       Consentement #1

Lukas (15 ans) veut accepter une offre d'un mois d'essai gratuit du service de vidéo à la demande en ligne Netflix. Le gérant du site lui demande seulement son adresse e-mail et s'assure, à l'aide d'une petite case à cocher, que Lukas a 16 ans.

Le soir, à table, Lukas raconte à sa famille qu'il a prétendu avoir 16 ans aujourd'hui pour contourner le consentement parental. Delphine, sa sœur jumelle, reste perplexe. Elle a dû demander à ses parents de donner leur accord via les services de LuxTrust pour qu'elle puisse avoir accès à un forum de discussion non surveillé.

Pourquoi ce consentement de Lukas était-il possible ?

Il est question "d'efforts raisonnables".

Pour recueillir des données de mineurs de moins de 16 ans dans le cadre de services en ligne, le responsable du traitement doit justifier du consentement des parents.

Dans ce sens, le responsable est soumis à des "efforts raisonnables", autrement sa responsabilité légale peut être mise en jeu. L'autorité de surveillance en matière de la protection des données (au Luxembourg la CNPD) contrôle ces efforts.

4.       Consentement #2

Peter (10 ans) s'est récemment disputé avec ses parents et veut s'adresser à un service de conseil proposé en ligne. Il se confie à son ami Michel. Ce dernier lui rappelle qu'il lui faudra sûrement l'accord de ses parents. Cependant, Peter refuse de leur parler en ce moment.

Michel a-t-il raison ?

Non. Indépendamment de l'âge du mineur, l'accord des parents ne devrait jamais être obligatoire lorsqu'il s'agit d'un service de prévention ou de conseil sur Internet, tel que la prise de contact en ligne du "Kanner-Jugend-Telefon" au Luxembourg.

Peter peut donc contacter le service de conseil sans se soucier de ses parents. Pour des entretiens confidentiels et des conseils, les jeunes et les enfants peuvent également s'adresser par téléphone au Kanner-Jugend-Telefon (116-111) ou à la BEE SECURE Helpline (8002-1234). L'aide qui y est proposée est toujours anonyme et gratuite.

5.       Consentement #3

Felix (15 ans) a décidé de perdre du poids, mais il n'aime pas aller aux salles de sport. L'e-mail qui fait de la publicité pour un service de fitness en ligne qu'il a trouvé dans la boîte de réception de sa messagerie tombe donc à pic. Après avoir lu la publicité, il est sûr : il doit absolument s'inscrire à ce service en ligne qui lui propose un plan d'entraînement individuel à faire chez lui.

La dernière ligne exige le consentement des parents à l'aide d'une signature électronique. Bien informés sur leurs droits, les parents de Felix prennent le temps de lire soigneusement toutes les informations, tandis que Felix trépigne d'impatience. Avec ce consentement, l'utilisateur du service accepte la collecte de données personnelles. Il s'agit de l'état de santé, des habitudes alimentaires, des loisirs, de l'adresse et même du numéro de sécurité sociale.

Les parents de Felix s'étonnent du nombre d'informations nécessaires, mais face à l'impatience de leur fils, ils décident de donner leur accord.

Puisque Felix n'a pas encore 16 ans au moment de l'inscription, il ne peut pas encore donner son accord en ce qui concerne le traitement de ses données. Raison pour laquelle ses parents le font pour lui.

Un an plus tard, le jour de ses 16 ans, Felix reçoit un e-mail du service qui lui demande son propre consentement en ce qui concerne la poursuite de l'utilisation de ses données.

Felix ne comprend pas l'approche du service et se demande ce qui se passe s'il refuse la demande.

Felix peut (une nouvelle fois) accepter les conditions du service, mais il n'est pas obligé. Le consentement de ses parents suffit pour l'instant pour justifier le traitement des données du service de fitness.

Cependant, désormais, le service de fitness demande de nouvelles données de Felix, p.ex. son propre numéro de sécurité sociale. Le service a-t-il le droit ?

Non. Le site Web n'a pas le droit de refuser à Felix le service seulement parce que Felix n'autorise pas à celui-ci d'utiliser son numéro de sécurité sociale. Cette information (numéro de sécurité sociale) n'est pas nécessaire ni pertinente. Selon le principe de minimisation des données, un fournisseur sérieux ne demanderait jamais de telles données.

6.       Droit à l'oubli

La mère de Laura a toujours été très fière de sa fille et a régulièrement publié des photos d'elle sur son propre mur Facebook. Aujourd'hui, Laura est majeure et n'a plus de contact avec sa mère. Laura a également honte de ces photos de jeunesse, mais elle ne veut pas appeler sa mère pour lui demander de les supprimer.

Existe-t-il une autre solution ?

Toute personne concernée a le droit de demander la suppression de ses données personnelles, photos incluses, si celles-ci ne sont plus souhaitées.

Selon le règlement de la protection des données, les enfants bénéficient d'une protection particulière, car ils sont probablement moins conscients des risques et conséquences de leurs actes. Ainsi, le droit de supprimer des données de mineurs a été facilité. Il en va de même si les données ont été publiées par d'autres personnes et même lorsque les personnes concernées, mineures à l'époque, font la demande plus tard lorsqu'elles sont majeures.

7.       Exercice des droits en tant que mineur

Scott (15 ans) veut savoir quelles informations Facebook  possède à propos de lui. Pour cela, il compte profiter de son droit d'accès et sur le soutien de ses parents. Cependant, ses parents ne le prennent pas vraiment au sérieux.

Son ami Peter (10 ans) a un problème similaire. Il reçoit tous les mois un magazine par courrier, mais à chaque fois, son prénom n'est pas écrit correctement. Au lieu de "Peter", il y est écrit "Pit". Il souhaite faire corriger l'erreur et appelle, de sa propre initiative, l'éditeur du magazine. Ce dernier lui répond toutefois qu'il souhaite parler à ses parents.

Les deux amis peuvent-ils exercer leurs droits de façon autonome ?

Les enfants jouissent des mêmes droits concernant les droits de la protection des données personnelles que les adultes. Cependant, de manière générale, les parents devraient toujours exercer les droits de leurs enfants en leur nom (au Luxembourg l'âge civil est fixée à 18 ans).

En revanche, le responsable du traitement peut évaluer si un mineur, qui introduit lui-même une demande, est suffisamment capable d'exercer son jugement pour comprendre pleinement ses droits. Il doit également évaluer de manière prudente si une réponse directe,  donnée par  l'enfant ou des parents, est dans le meilleur intérêt de l'enfant. Dans certains cas, la loi prévoit des règles à respecter.

De manière générale, il est conseillé d'introduire  une demande par écrit.

8.       Publicité

Depuis peu, Maria (14 ans) reçoit des publicités à son adresse e-mail. Alors qu'elle est fortement intéressée par la publicité d'un restaurant de fastfood récemment ouvert, la newsletter d'un magasin de vêtement la dérange.

Elle décide d'aller manger dans ce nouveau restaurant avec ses amies. Avant d'y aller, elle demande à sa mère de l'aider à se désabonner de la newsletter du magasin de vêtements.

Que dit le règlement sur la publicité concernant les mineurs ?

Comme déjà mentionné, les enfants ont les mêmes droits que les adultes. Cela vaut également pour le droit de s'opposer à l'utilisation des données personnelles à des fins marketing. Selon le règlement, cette opposition est inconditionnelle. Pour faciliter cela, le responsable du traitement doit également prévoir une fonction simple et accessible qui permet d'exercer très facilement ce droit de s'opposer. La publicité doit donc contenir un lien du type "Pour vous désabonner de la newsletter, cliquez ici". Après avoir cliqué sur ce lien, Maria ne devrait plus recevoir de newsletter.