Internet n’est pas un espace sans lois!

  • Loi du 18 avril 2001
    Droits d’auteurs
  • Loi du 27 juillet 2007
    Protection de la vie privée – traitement données personnelles
  • Loi du 11 août 1982
    Droit à l’image, atteinte à l‘intimité
  • Loi du 16 Juillet 2011
    Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels

    Chapitre VII. – Des outrages publics aux bonnes mœurs et de dispositions particulières
    visant à protéger la jeunesse
    Art. 383: Contenus pornographiques
    Art. 384: Contenus à caractère pédopornographique
    Art. 385-2: Grooming
  • Loi du 8 Juin 2004
    Des atteintes portées à l’honneur ou à la considération des personnes

    Art. 445: Calomnies
  • Loi du 19 juillet 1997
    Art 457-1: Racisme et discriminations illégales
  • Loi du 15 juillet 1993
    Lutte contre criminalité économique et fraude informatique
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