SHARE RESPECT - Hate Speech - qu'en dit la loi ?

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Dans le cadre de sa campagne SHARE RESPECT – Stop Online Hate Speech, BEE SECURE publie un dossier sur le discours de haine et les lois relatives. Quelles sont les conditions-cadres juridiques s'appliquant au Hate Speech ? Et quelles en sont les conséquences quant à la liberté d'expression ?

 Dans ce dossier, nous expliquons que le Bien suprême qu'est la liberté d'expression va de pair avec des obligations et des responsabilités et qu'elle n'est pas "sans limites". Le discours de haine n'est pas une infraction en soi au Luxembourg. Cependant, il existe plusieurs articles dans le Code Pénal qui permettent de poursuivre pénalement le Hate Speech. En résumé, pour que le discours de haine soit punissable, les deux éléments suivants doivent être réunis : 1. une incitation à la haine ou à la violence 2. diffusée publiquement. La loi ne prévoit pas de définition détaillée à partir de quand une déclaration faite sur Internet est considérée comme « publique ». Il faut donc renvoyer à la jurisprudence existante ou trancher à nouveau pour déterminer si dans un cas particulier on peut parler de « public ».
 
Il est important de savoir que même sous statut « Privé » ou « Fermé », les groupes Facebook peuvent être considérés comme publics parce que des groupes de gens y sont atteints."

 On apprend également dans le dossier la définition exacte de "incitation à la haine", quelles formes de discrimination sont poursuivies et quels cas ont déjà été condamnés au Luxembourg. Sans oublier la présentation de la BEE SECURE Stopline et d'autres possibilités pour signaler le Hate Speech sur le net. Vous trouverez le dossier complet ICI.