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RGPD : que signifie « l’âge de consentement » et à combien est-il fixé ?

Jeune fille installée sur son canapé regardant l'écran de son ordinateur avec des écouteurs dans les oreilles
Pixabay.com

Le règlement européen sur la protection des données en ligne est en vigueur depuis le 25 mai 2018. Avec celui-ci de nouveaux droits et devoirs, dont celui de l’âge de consentement requis à présent pour tous les enfants européens ayant jusqu’à 16 ans.

Qu’entend-t-on par « âge de consentement » ?

Désormais, les mineurs de moins de 16 ans sont davantage protégés au Luxembourg. En effet, avec le nouveau règlement, chaque jeune surfant sur Internet et se voyant offrir un service en ligne doit obtenir l’accord de son responsable légal (parents, tuteurs, etc.) pour utiliser le service. Que ce soit pour un site de vente en ligne mais également un site de streaming, par exemple, ou même un réseau social. Voilà ce que signifie l’« âge de consentement ».

Qui doit s’en préoccuper ?

C’est à l’entreprise qui propose le service qu’il revient de vérifier l’âge de la personne derrière l’écran « compte tenu des moyens technologiques disponibles » auxquels elle a accès. Parents, adolescents ou enfants n’ont pas à s’en préoccuper outre mesure. C’est le service proposé qui doit faire cette vérification par un moyen ou un autre et, le cas échéant, demander le consentement du responsable légal. Avec le RGPD, l’entreprise doit maintenant être en mesure de prouver à tout moment le consentement des parents / tuteurs légaux si cela lui est demandé. Sans cela, elle encourt des sanctions financières conséquentes. Pour tout connaître du RGPD, consultez notre dossier spécial : « Que faut-il savoir sur le nouveau règlement ? ».

Cette limite d’âge est-elle la même dans tous les pays d’Europe ?

Selon le RGPD cette limite est fixée à 16 ans. Cependant, selon la législation de chaque pays européen, elle peut être moindre, sans toutefois être inférieure à 13 ans.

La limite d’âge est fixée à 16 ans dans les pays suivants : Luxembourg, Allemagne, France, Croatie, Hongrie, Lituanie, Malte, Roumanie, Slovaquie et Pays-Bas.

15 ans en : République Tchèque, Grèce et Slovénie.

14 ans en : Autriche, Italie, Chypre et Bulgarie.

13 ans en : Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Lettonie, Pologne, Portugal, Espagne, Suède et Royaume-Uni.

Pour en savoir plus sur les limites d’âge selon les pays européens et quels critères ont été pris en compte pour les déterminer, rendez-vous sur cet article de BIK.eu fraîchement mis à jour.

En cas de questions plus précises concernant le nouveau règlement et la protection des données personnelles en ligne en général, BEE SECURE vous invite à contacter la Commission nationale pour la protection des Données via Internet ou directement par téléphone au : 26 10 60 -1. Vous trouverez également des informations intéressantes concernant le BIG DATA dans notre publication « Qu’est-ce que le BIG DATA ? ».

 

Source : ec.europa.eu

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