La loi

Que dit la loi sur le harcèlement en ligne ?

L’internet est aujourd’hui un média incontournable de l’information, de la communication et des échanges. Très vite on pourrait croire qu’on se trouve dans un univers sans barrière. N’empêche qu’on n’est pas libre de s’exprimer sans limites. Différents comportements sur internet sont réprimés par la loi, la plupart par le Code pénal.

Le (cyber)- harcèlement

Le cyber-harcèlement n’est pas une infraction en tant que telle. Néanmoins le harcèlement en est une au sens de l’article 442-2 du Code pénal et de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 relative à la vie privée et est sanctionnée par une peine d’emprisonnement de quinze jours à deux ans et d’une amende de 251 à 3000 euros. L’infraction demande que quatre conditions soient remplies :

  • La victime est soumise à des insultes, pressions ou sollicitations répétées par son harceleur.
  • La victime subit une atteinte grave à la tranquillité
  • L’atteinte à la tranquillité est due au comportement de l’harceleur
  • L’harceleur doit savoir ou aurait dû savoir que son comportement affecterait la tranquillité de sa victime

La personne, se trouvant dans une telle situation, les 4 circonstances accumulées, peut déposer plainte auprès de la Police. Il est important d’enregistrer les preuves (sms, mails, les pages web malveillantes, captures d'écran) pour faciliter le travail des enquêteurs. Il faut savoir que les autorités judicaires ne peuvent pas agir sans que la personne lésée n’ait déposé plainte.

Certains gestes peuvent être très vite caractérisés comme étant un acte de cyber-harcèlement alors que ceux-ci ne le sont pas dans le sens strict du terme. Néanmoins ces actes sont réprimés par la loi et ont une qualification spécifique. Il en est des infractions suivantes :

Calomnies, diffamations, injures

Il faut savoir que l’internet ne nous permet pas de nous prononcer sur d’autres personnes sans suites. En faisant atteinte à l'honneur de quelqu'un, on est auteur d’une infraction pénale répressible par les autorités compétentes. Les infractions, limitant de cette manière le principe de la liberté d’expression, sont prévues par les articles 443 et suivants du Code pénal.

L’injure est l’expression outrageante envers une personne, soit par des faits, des images, des écrits ou emblèmes, avec une intention méchante. Elle est punissable d'un emprisonnement de huit jours à deux mois et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros ou d'une de ces peines seulement lorsqu’elle aurait été faite:

  • Soit dans des réunions ou lieux publics;
  • Soit en présence de plusieurs individus, dans un lieu non public, mais ouvert à un certain nombre de personnes ayant le droit de s'y assembler ou de le fréquenter;
  • Soit dans un lieu quelconque, en présence de la personne offensée et devant témoins;
  • Soit par des écrits imprimés ou non, des images ou des emblèmes affichés, distribués ou communiqués au public par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public;
  • Soit enfin par des écrits, des images ou des emblèmes non rendus publics, mais adressés ou communiqués par quelque moyen que ce soit, y compris par la voie d’un média, à plusieurs personnes.

Le 5e cas de figure nous permet de sanctionner l’injure même si elle était faite sur un mur personnel, de l’auteur ou d’un tiers, du réseau social[1]

L’imputationméchante d’un fait précis à une personne, dans le but de nuire sa réputation, peut être qualifiée de calomnie ou de diffamation.

Quatre circonstances doivent être accomplies, il faut que :

  • Le fait est précis et concret.
  • Le fait reproché vise une personne déterminée
  • L’accusation du fait est méchante avec une réelle intention de nuire la victime
  • Le fait est de nature à dégrader l’opinion publique de la victime ou compromettre sa considération auprès de son entourage.

Dans l’hypothèse que ces quatre conditions sont remplies, la victime peut déposer plainte auprès des autorités judiciaires.

Les infractions susmentionnées accomplies par son auteur sous une fausse identité constituent une infraction au sens de l’article 231bis du Code pénal (introduit par la loi du 18 juillet 2014 sur la cybercriminalité) et sont passibles d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 251 à 3000 euros. Il est donc remarquable que la peine d’emprisonnement est plus lourde.

L’atteinte à la vie privée.

« Chacun a droit au respect de sa vie privée »[2]. Aujourd’hui il est tout à fait possible d’enregistrer une conversation privée d’une personne, de la prendre en photo ou de la filmer dans un lieu privé. L’enregistrement sans le consentement de la personne concernée constitue une atteinte à l’intimité privée répréhensible d’une peine d’emprisonnement et d’amende. Il en est de même pour la publication ou l’utilisation de ces enregistrements. Ces infractions sont prévues par la loi du 11 août 1982 sur la protection de la vie privée .

La personne qui met, sur Facebook ou sur un autre réseau social, une photo d’une autre personne sans avoir le consentement de celle-ci, risque de commettre une atteinte à la vie privée et peut être poursuivie pénalement. Dossier « droit à l’image »

L’incitation à la haine

L’article 457-1 du Code pénal (introduit par la loi du 19 juillet 1997 portant sur l’incrimination du racisme, révisionnisme et discrimination) incrimine le fait d’inciter à la haine et les violences à l’égard d’une personne, physique ou morale, d’un groupe ou d’une communauté en se fondant sur l’origine, couleur de peau, orientation sexuelle ou d’autres critères. La sanction pénale s’élève d’un emprisonnement de huit jours à deux ans et d’une amende de 251 euros à 25.000 euros ou à l’une de ces peines seulement. Il en résulte qu’il est interdit de publier, même sur les réseaux sociaux, des paroles encourageant des discriminations.

Toute personne qui observe de tels comportements peut agir en les signalant auprès du réseau social en question, auprès de la BEE SECURE STOPLINE ou auprès de la Police.

L’outrage aux bonnes mœurs et les dispositions particulières visant à protéger la jeunesse

Les bonnes mœurs sont des valeurs de la moralité publique, telles qu’elles sont perçues par la conscience collective à un moment donné. Par exemple l’exhibitionniste traversant le terrain de sport.

Par l’article 385-1 du Code pénal le législateur a incriminé toute offense publique aux bonnes mœurs, quel que soit le moyen utilisé (chansons, pamphlets, figures, écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou par tout autre support de l'écrit, du son, de la parole ou de l'image communiqués au public par la voie d’un média)[3].

Le fait, par un personne, de publier sur internet une parole ou une image qui heurte la moralité publique constitue une infraction et sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 12.500 euros

Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 16 juillet 2011 sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, le fait de fabriquer, de transporter, de diffuser par tout moyen, un message à caractère violent ou pornographique est puni d’un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (Article 383 du Code pénal).

La peine est augmentée d’un emprisonnement jusqu’à cinq ans et d’une amende jusqu’à 70.000 euros lorsque le message implique ou présente des mineurs ou des personnes d’une particulière vulnérabilité (Article 383bis du Code pénal).

Une personne qui envoie des messages à caractère violent ou pornographique à un mineur peut être poursuivie et condamnée à une de ces peines énumérées.

Depuis la même loi du 16 juillet 2011, le Code pénal réprime l’acte connu sous le terme « grooming ». Il s’agit d’un processus lors duquel un adulte construit une relation de confiance sur une longue période (semaines ou mois) avec un(e) adolescent(e) de moins de 16 ans sur Internet, pour ensuite le/la convaincre à des actes sexuels. La peine varie selon l’avancée de l’acte. Lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre alors la sanction est un emprisonnement d’un à cinq ans et une amende de 251 à 75.000 euros sinon un emprisonnement d’un mois à trois ans et d’une amende de 251 à 50.000 euros.

La plainte

La plainte se fait soit au commissariat de la Police Grand-Ducale de son choix, soit en adressant une plainte écrite au tribunal d’arrondissement de son ressort. Il est plus simple de se rendre au commissariat, étant donné que l’agent de police dresse la plainte.

Comment se déroule le dépôt de plainte au commissariat ?

Au commissariat un agent de police s’occupe de vous, pour prendre votre plainte. Expliquez-lui l’enchainement des faits et il se peut qu’il vous demande quelques précisions. Il est important que vous lui remettez des preuves (messages, captures d’écran, email, profil Facebook de l’auteur présumé,) pour joindre à votre dossier.  A la fin il vous remettra la plainte pour une lecture. Lisez-la attentivement et demandez-lui de la modifier si vous souhaitez car il s’agit de votre témoignage, qui sera pris en compte devant les juridictions.

Que se passe-t-il avec ma plainte ?

Votre plainte sera ensuite transmise au parquet. Ce dernier décide s’il poursuit votre dossier ou s’il le classe sans suite dans un délai de 18 mois. A défaut de poursuite, vous serez informé des motifs d’abandon, ainsi que des possibilités vous restant. 

Que se passe-t-il si on fait suite à mon dossier ?

Le parquet va entamer des enquêtes sur votre affaire, celles-ci peuvent aussi se faire d’office par l’agent de police au moment du dépôt de plainte. Supposé que l’enquête aboutit à réunir assez d’éléments pour accuser un individu, vous serez informé du ressort ainsi que de vos droits.

Quels sont mes droits en tant que victime ?

En tant que victime j’ai le droit de me constituer partie civile. Ceci me permet de devenir partie au procès pénal en vue d’obtenir une réparation du préjudice subi. La victime a également le droit d’être assistée ou représentée par un avocat.

L’investigation des infractions ci-dessus mentionnées se démontre difficile en pratique. Dans l’hypothèse où l’auteur s’est attribué un faux nom pour perpétrer ses actes, il est compliqué pour rechercher sa véritable identité. Cette lourdeur implique que certaines affaires n’aboutiront pas à trouver un coupable.

Autres textes applicables

Droit d’auteur

Le cyber harcèlement et les droits d’auteur peuvent se rapprocher dans le sens qu’une expression contient une reproduction d’un œuvre protégé. Le cas échéant les droits d’auteur, protégés pas la loi du 18 avril 2001, s’appliquent.

Protection de la vie privée – traitement des données personnelles

La révélation de certaines données à caractère personnel dans le contexte du harcèlement en ligne implique l’application des lois y relatives à savoir, la loi du 2 août 2002.

Lutte contre criminalité économique et fraude informatique

La loi portant sur la lutte contre la criminalité économique et fraude informatique est entrée en vigueur le 15 juillet 1993. Elle prohibe certaines infractions informatiques entre autre l’intrusion dans un système de traitement automatisé de données, ainsi que l’utilisation et la modification de ces données.

Dans un contexte de harcèlement en ligne, en faisant appel à des données de telles origines, la répression par la loi énoncée peut intervenir.

 


[1] Cour d’appel Luxembourg 8 janvier 2013 (n°24/13 V)

[2] Article 1er de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée.

[3]Article 385-1 du Code Pénal